CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le client ») et Kirsten Paranteau EI (ci-après nommée « la photographe »).
Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
ARTICLE 1 – OBJET
La photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.kirstenparanteau.com.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion ferme et sans réserve aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
ARTICLE 2 – COMMANDE DE LA PRESTATION
Le versement de la somme due dans sa totalité signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.
A défaut de réception du règlement dans sa totalité dans les 7 (sept) jours suivant l’accord de la photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité.
Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne sera remboursée au client en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif de ladite annulation.
ARTICLE 3 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euro et sont affichés toutes taxes comprises. Les tarifs affichés sur le site www.kirstenparanteau.com peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement commandée conservera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Le non-paiement de la commande entraîne l’annulation de la séance photo et de la livraison des photos.
La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera payée en son intégralité.
ARTICLE 4 – FRAIS DE DÉPLACEMENT
Les frais de déplacement seront appliqués dès lors que la photographe sera amenée à se déplacer en dehors de la ville de Paris.
Les frais de transport et les éventuels autres frais engagés seront entièrement à la charge du client au réel et incluront également une indemnité inhérente à la durée de transport et aux éventuels temps d’attente.
Les modalités de transport s’effectueront a la discrétion de la seule photographe.
ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA PRESTATION
Toute demande de modification d’une prestation commandée par le client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée préalablement par courrier électronique à la photographe et reçue par elle-même au moins 7 (sept) jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la validation et du paiement de la prestation. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de la somme payée.
Au cas où la prestation aurait déjà été réalisée en partie ou en totalité aucun remboursement ne sera effectué.
En cas d’annulation de la réservation d’une commande devenue définitive, le montant payé par le client sera dû à la photographe et ne sera pas remboursé.
ARTICLE 6 – RÉALISATION DE LA PRESTATION
Les photographies sont réalisées par la photographe. Celle-ci n’est pas soumise à une obligation de résultat. Toutefois, elle met en œuvre tout son savoir faire afin de réaliser des prestations de qualité.
Le contenu de ces prestations est laissé à l’entière appréciation artistique de la photographe. Ainsi et par voie de conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne pourront être rejetées, et ainsi de l’ensemble de la prestation commandée, en fonction de leur appréciation, la photographe conservant la maîtrise de la prestation dans son ensemble.
ARTICLE 7 – OBLIGATION DU CLIENT
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être réduit du temps préalablement convenu pour la séance.
Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et la somme versée par le client ne sera pas remboursée.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents.
En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.
La photographe ne saura être tenue responsable de l’attitude éventuellement préjudiciable des clients et/ou des personnes les accompagnant à l’égard d’autres personnes ou objets présents sur les lieux de la séance photo.
Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance.
ARTICLE 8 – POST-TRAITEMENT
Sauf cas particulier précisé par écrit, la photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe sera par conséquent seule à décider des méthodes de post-traitement qu’elle appliquera à son travail.
Le traitement appliqué aux photos présente un ajustements de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc… Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par le photographes seront exploitables par les deux parties.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
La livraison des photos sera effectuée dans un délai de 10 jours.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos numériques sont livrées sur une galerie photo permettant le téléchargement par le biais dune adresse électronique et d’un mot de passe communiqués au client au moment de la livraison de la prestation.
La photographe n’effectue aucune impression des photographies commandées et mises à disposition du client.
ARTICLE 10 – IMPRESSION DES PHOTOS
Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués elle-même.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
11.1 Météo
En cas de météo difficile (pluie forte, neige, verglas, orage, tempête, etc), la photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle de la séance photo en extérieur initialement prévue à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué. Toutefois, la séance photo sera reportée à une date ultérieure déterminée en bonne intelligence entre les parties.
11.2 Problème technique et/ou accident
La photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement.
En cas de problème technique avec le matériel photographique, ou d’un accident quelconque pendant la prestation, empêchant la photographe d’effectuer la prise d’images, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, carte mémoire défaillante, panne informatique, manipulation accidentelle, etc., le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation, sauf s’il accepte de refaire la séance à une date et heure préalablement convenues entre les parties.
11.3 Force majeure et/ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, etc.).
Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors que la force majeure sera caractérisée.
La photographe se réserve le droit d’annuler ou reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas d’annulation, la somme versée par le client sera restituée ou la séance sera reportée à une date ultérieure fixée en bonne intelligence entre les parties.
ARTICLE 12 – DURÉE DE CONSERVATION DES PHOTOS
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1 – Les photographies
Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, et dont la photographe est l’unique auteur.
Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur.
Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de la photographe. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres de la photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer.
La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).
Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de la photographe ou de ses ayants droits. Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de la photographe ou de ses ayants droits.
Toute utilisation des oeuvres de la photographe dans un cadre autre que privé, et sans son autorisation écrite, sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du code de la propriété intellectuelle. Les peines encourues sont de 3 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.
13.2 – Le site internet « kirstenparanteau.com«
L’ensemble du présent site www.kirstenparanteau.com, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de Madame Kirsten Paranteau ou de ses ayants droits.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès écrit de Madame Kirsten Paranteau. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
ARTICLE 14 – DROIT A L’IMAGE
Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit (courrier électronique ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande.
Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels de la photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse, etc. Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 (deux) ans, renouvelé par tacite reconduction. La diffusion des images reste strictement anonyme.
La photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.
Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication de la photographe qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.
ARTICLE 15 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
De manière générale, vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez notre site Internet
Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour certains services proposés par notre site, vous pouvez être amenés à nous communiquer certaines données telles que : votre nom, votre fonction, le nom de votre société, votre adresse électronique, et votre numéro de téléphone. Tel est le cas lorsque vous remplissez le formulaire qui vous est proposé en ligne, dans la rubrique « contact ». Dans tous les cas, vous pouvez refuser de fournir vos données personnelles. Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser les services du site, notamment celui de solliciter des renseignements sur notre société, ou de passer une ou plusieurs commandes de prestations.
Nous pouvons collecter de manière automatique certaines informations vous concernant lors d’une simple navigation sur notre site Internet, notamment : des informations concernant l’utilisation de notre site, comme les zones que vous visitez et les services auxquels vous accédez, votre adresse IP, le type de votre navigateur, vos temps d’accès.
De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui vous sont proposés. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
ARTICLE 16 – LIMITATION CONTRACTUELLES SUR LES DONNEES
Tout contenu téléchargé sur le présent site se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, nous ne saurions être tenus responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
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ARTICLE 18 – HYPERLIENS
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ARTICLE 19 – DUREE DE STOCKAGE DE VOS DONNEES
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ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.